Conditions générales de vente

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Raison sociale : SARL PERCEVAL PASCAL
709 chemin de Cresmont
73800 Les Marches
France
Téléphone : 04 79 28 13 13
Fax : 04 79 28 01 57
Site web : www.domaine-perceval.fr
Horaires d'ouverture : De 8 h. à 12 h. et de 14 h. à 18 h.
TVA intra-communautaire : FR 14 483 33 259
Siret : 483 337 259 000 12
Code APE-NA : 4634Z

Conditions d’utilisation

Le site accessible par les url suivants : www.domaine-perceval.fr est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront êtres modifiées à tout moment et sans préavis par la société . Domaine Perceval ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service. Les présentes conditions régissent les ventes sur le site internet de SARL PERCEVAL PASCAL. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Responsable éditorial
Pascal Perceval
Domaine Perceval
709 chemin de Cresmont
73800 Les Marches
France

1. Conditions de vente

Protection des mineurs : les mineurs n’ont pas la capacité de contracter et toute collecte de données doit être soumise à l’accord de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et / ou à la transmission à des tiers.

Durée de validité :
les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne et selon les quantités disponibles en stock. Nous mettons tout en œuvre pour que nos produits et nos services vous donnent entière satisfaction.
Validation :
Toute commande suppose la prise de connaissance préalable, l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui ne peuvent être remises en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Ainsi quand vous cliquez sur valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Disponibilité et exécution :
Le traitement et la préparation des expéditions s'effectuent généralement dans les 48 h ouvrées suivant la réception de la commande et du règlement intégral.
- A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à procéder à aucun encaissement.
- La date de validation de la commande correspond à la date d’encaissement de votre règlement.

Les produits commandés ne seront expédiés qu’une fois le titre de paiement reçu et encaissé.

2. Prix et Offres Spéciales

Prix des produits :
Le tarif applicable au produit commandé est celui figurant sur le présent site au jour de la commande du ou des produit considérés.
Nos prix sont affichés TTC calculés au départ de nos chais.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis de notre part et peuvent être sujet à la variation des conditions imposées par nos fournisseurs, indépendamment de notre volonté.
Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. (Art. L. 121-20-3 du code de la consommation) Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

3. Frais de port et livraison / transport

Nous livrons en France Métropolitaine, dans les DOM, TOM, pays de l'Union Européenne, en Norvège et en Suisse ; Les produits sont livrables à l’adresse stipulée par le client.
A partir de 250,00 € HT d'achats, la livraison est offerte en FRANCE METROPOLITAINE exclusivement.
Pour des livraisons en dehors de France Métropolitaine, nous vous demandons de bien vouloir nous contacter pour commander en quantité.

Transfert des risques :
En cas d'avarie ou de manquant, faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur sous les 48 heures qui suivent la réception des marchandises selon les articles 105 et suivants du code du commerce. En cas de non-conformité du ou des produits livrés, le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger le(s) produit(s) à son client dans les meilleurs délais. Aucune responsabilité de SARL PERCEVAL PASCAL ne pourra être retenue en raison du retard survenu dans la livraison en raison d'événements indépendants de sa volonté tels que le retard du fait du transporteur (la date de dépôt des produits au transporteur faisant foi) : grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeur qui auraient pour effet de retarder ou d'empêcher la livraison

4. Garanties

Echange ou retour : Tout article retourné sera pris en compte à la condition qu’il nous arrive dans son emballage original, y compris avec les matériaux de protection figurant éventuellement à l’intérieur de l’emballage principal. (Loi Article L121-16 du 6 janvier 1972)
Pour toutes les opérations de vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
L'exercice du droit de rétractation oblige le vendeur au remboursement des sommes versées par l'acheteur dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après réception du produit dans l'entreprise.
Pour tout article retourné que vous avez payé, nous vous remboursons la valeur TTC de l’article, y compris les frais d’envoi et de retour, sauf si le produit est retourné pour un motif qui incombe à SARL PERCEVAL PASCAL, dans ce cas SARL PERCEVAL PASCAL procédera au remboursement du produit ainsi que les frais de port et de livraison qu’il vous aura été facturé.

5. Paiement

Paiement sécurisé par carte bancaire exclusivement.
NB : Le paiement par carte bancaire vous garantit un traitement immédiat de votre commande.

6. Litiges : Droit applicable - Juridiction compétente :

La langue du présent contrat est la langue française.
Règlement des litiges : Notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable.
Vous pouvez nous contactez comme suit :
Par courrier : SARL PERCEVAL PASCAL – 709 CHEMIN DE CRESMONT - 73800 LES MARCHES - France
Par téléphone : 04 79 28 13 13
Par fax : 04 79 28 01 57


7. Sécurité des données

Nous nous sommes engagés à assurer la sécurité des données à caractère personnel via des procédures strictes au sein de notre entreprise.

8. Clause limitative de responsabilité.

La responsabilité de : SARL PERCEVAL PASCAL concernant les ventes sera limitée à la valeur d’achat des marchandises par le cocontractant.
Du lundi au vendredi de 8h-12h à 14h-18h.
Juridiction compétente : les conditions de vente sont régies par le droit français. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat seront tranchées définitivement par le tribunal compétent de CHAMBERY 73000.